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Synthèse communicable — régime fiscal du mécénat

Cette page est une projection externe bornée. Elle ne remplace pas le rescrit fiscal complet conservé comme preuve interne.

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Fait établi

L’Association FREQUENCIES dispose d’une réponse positive à un rescrit fiscal datée du 27 juillet 2022, référence 2021/395, relative à son éligibilité au régime fiscal du mécénat.

Ce que cela permet de dire

• Frequencies peut présenter son éligibilité au régime fiscal du mécénat dans les dossiers institutionnels et de mécénat ;
• les dons ouvrent droit aux avantages fiscaux uniquement lorsque les conditions légales applicables à l’opération et au donateur sont effectivement réunies ;
• les justificatifs fiscaux doivent rester produits dans le cadre du processus validé de l’association.

Ce que cela ne permet pas de dire

• Frequencies n’est pas reconnue d’utilité publique sur la base de ce rescrit ;
• le rescrit n’est pas un agrément général autorisant n’importe quelle contrepartie, opération ou formulation commerciale ;
• cette synthèse ne remplace pas une vérification juridique ou fiscale lorsqu’un montage particulier est envisagé.

Preuve et traçabilité

La copie de référence du rescrit reste conservée dans Drive et dans le registre documentaire interne. Elle n’est pas exposée depuis cette page.

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Pour un dossier nécessitant la pièce complète, la transmission se fait au cas par cas, après contrôle du besoin et de la communicabilité.

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