GOV-MAT-001 — Délégations et décisions engageantes — matrice V0

Objet

Éviter qu’une fonction, un accès technique, une habitude ou une présence sur un projet soit confondu avec le pouvoir d’engager juridiquement ou financièrement l’Association Frequencies.

Cette matrice complète RiskOps en s’appuyant sur SPIDER. Elle ne crée aucune délégation et ne remplace pas les Statuts V2 du 3 septembre 2024, une délibération, un mandat bancaire, une procuration ou un contrat.

Principe de séparation

Rôle dans une décision	Question
Préparer	Qui rassemble les faits et options ?
Recommander	Qui formule une proposition ?
Décider	Qui possède l’autorité démontrée ?
Signer	Qui peut engager la personne morale ?
Exécuter	Qui réalise l’action autorisée ?
Contrôler	Qui vérifie la preuve et les limites ?

Aucune de ces fonctions n’implique automatiquement les autres.

Sources d’autorité acceptables

Statuts en vigueur ;
délibération du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou de l’assemblée générale extraordinaire ;
délégation écrite, bornée et datée ;
procuration ou mandat bancaire actif ;
règlement intérieur valablement adopté ;
contrat ou décision légale applicable.

Un intitulé de poste, un accès administrateur, une responsabilité de projet ou une habitude passée ne constitue pas une preuve d’autorité.

Matrice V0

Classe	Exemples	Règle RiskOps	État actuel
Décision locale réversible	organisation interne, ordre de tâches, adaptation sans coût ni engagement externe	exécutable par un responsable explicitement mandaté dans le cadre approuvé	possible avec trace courte
Décision transverse	choix impliquant plusieurs pôles ou projets	utiliser la classe C3 SPIDER, consultations et objections tracées	cadre disponible
Décision artistique ou éditoriale	contenu, montage, programmation, direction artistique	autorité Production, sous contraintes juridiques, financières, techniques et d’accessibilité	à formaliser par projet
Publication externe sensible	chiffres, partenariat, incident, image, position publique	validation du fond, des droits, des données et du mandat de publication	partiellement couvert
Engagement financier ou juridique	contrat, convention, paiement, dette, subvention, embauche, prestataire	preuve du pouvoir obligatoire avant signature ou exécution	suspendu si preuve absente
Décision statutaire	comptes, budget, cotisations, statuts, dissolution, immeubles	organe compétent selon les statuts	compétences identifiées par SPIDER

Autorités statutaires déjà consolidées par SPIDER

Conseil d’administration : transfert du siège, admission, radiation, élection du bureau et établissement du règlement intérieur sous approbation de l’assemblée générale ;
Assemblée générale : approbation des comptes et du budget, fixation des cotisations et décisions portées à l’ordre du jour ;
Assemblée générale extraordinaire : modification des statuts, dissolution et actes portant sur des immeubles ;