Maison des obligations déclaratives et fiscales liées aux comptes.
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Périmètre
déclarations fiscales et formulaires applicables ;
suivi des échéances ;
reçus fiscaux et pièces de preuve ;
formulaires CERFA de référence ;
preuve de réalisation et statut de conformité.
Règle
Les formulaires vierges appartiennent aux référentiels ; les formulaires remplis/signés sont des preuves et restent dans leurs maisons d’exercice ou de flux.